Article 1 : Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352- 1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires et/ou clients, et ce pour la durée de la formation et/ou prestation suivie.

        Article 2 : Discipline

2.1- Formations et/ou accompagnements en présence

Il est formellement interdit aux apprenants-tes lors d’une session de formation courte, comme aux stagiaires en situation de formation longue et/ou aux clients-tes en bilan de compétences :

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme
• De se présenter aux formations en état d’ébriété
• De manger dans les salles de cours
• D’utiliser les téléphones mobiles durant les sessions
• D’emporter ou modifier les supports de formation sans autorisation expresse de la personne en charge de l’action de formation

Le-la stagiaire et/ou client-te s’engage à respecter les consignes sanitaires et de sécurité de l’établissement au sein duquel est dispensée l’action de formation. 

2.2- Formations et/ou accompagnements en présence à distance

Les stagiaires et/ou clients-tes s’engagent à :

• Ne pas partager les liens de connexion à la formation et/ou supports de bilan de compétences
• Respecter les horaires d’arrivée, de pauses, et de départ 
• Faire preuve d’attention permanente sans distraction ou interruption pendant les séances en ligne 
• Répondre aux exercices et réaliser les travaux demandés 
• Respecter les Conditions Générales d’Utilisation des outils et documents en ligne utilisés lors de la formation et/ou du bilan de compétences : 

– Ne pas s’introduire illégalement dans le système informatique 

– Respecter la confidentialité des données 

– Respecter la propriété intellectuelle relative aux contenus 

– Respecter les règles de bienséance et de bienveillance vis-à-vis du-de la formateur-trice, et/ou du-de la consultant-te et des autres membres du groupe. 

• Répondre au questionnaire de satisfaction remis à l’issue de la formation et/ou du bilan de compétences
• Ne pas diffuser les enregistrements des sessions en ligne

        Article 3 : Sanctions

Tout manquement au présent règlement intérieur, et tout agissement considéré comme fautif par la direction de La Courtoise Formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation
• Blâme
• Exclusion définitive de la formation et/ou de la prestation

        Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au-à la stagiaire et/ou le-la client-te sans que celui-ci/celle-ci ne soit informé-ée dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui-elle. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le-la stagiaire et/ou le-la client-te par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé-ée contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du-de la stagiaire et/ou le-la client-te pour la suite de la formation et/ou de la prestation.

Au cours de l’entretien, le-la stagiaire et/ou de la prestation a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié-ée de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au-à la stagiaire et/ou le-la client-te: celui-ci/celle-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le-la stagiaire et/ou le-la client-te n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui-elle et, éventuellement, qu’il-elle ait été convoqué-ée à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au-à la stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

        Article 5 : Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un-une délégué-ée titulaire et d’un-une délégué-ée suppléant-te en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs-trices et éligibles, sauf les détenus-nues admis-ses à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation La Courtoise Formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués-ées sont élus-lues pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils-elles cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le-la délégué-ée titulaire et le-la délégué-ée suppléant-te ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

        Article 6 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation et/ou la prestation se déroule dans un autre lieu ou dans l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du lieu ou de l’entreprise.

Le règlement intérieur spécifique au lieu est mis à la disposition des participants-tes à la session de formation et/ou la prestation.

        Article 7 : Diffusion et reconnaissance du règlement intérieur

• Le présent règlement intérieur est mis à disposition des stagiaires et/ou des clients-tes avant le début d’une formation inférieure ou égale à 40 heures et notifié dans la convocation et/ou d’une prestation de bilan de compétences
• Il est envoyé par courrier ou par courriel avant toute inscription définitive pour une formation d’une durée supérieure à 40 heures et inférieure
• Il doit être signé par le demandeur avant toute inscription définitive à une formation supérieure à 120 heures.

        Article 8 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du XX/XX/2024